Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Décret n° 2013-1075 du 28 novembre 2013 modifiant le décret n° 2011-1081 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant »

Agriculture et alimentation
Aménagement du territoire
Espaces terrestres et maritimes
Déposé le 27 novembre 2013 à 23h00, publié le 29 novembre 2013 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant ».
Objet : appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » ; lien entre la qualité et les caractéristiques du produit et la zone géographique de production.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise le lien entre les spécificités des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » et celles de la zone géographique au sein de laquelle ils sont produits.
Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publication ― Bulletin officiel » (http://agriculture.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1081 du 8 septembre 2011 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 4 septembre 2013,
Décrète :

Article 1

I. ― Le 3° du X du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant », homologué par le décret du 8 septembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Interactions causales.
Les sols pauvres issus des contreforts du massif hercynien et des formations sédimentaires du Trias, qui limitent naturellement la vigueur et les rendements de la vigne, et le climat, qui est favorable en période de maturité des raisins, permettent d'obtenir des vendanges à maturité optimale.
Cette maturité est le fruit du travail et du savoir-faire des producteurs dans la conduite rigoureuse de la vigne, traduite par des règles de taille et de hauteur de feuillage précises, et de l'implantation de cépages de première époque que sont notamment les cépages gamay N et pinot noir N.
Afin de maintenir la conjonction de ces éléments, la plantation des vignes se fait sur une sélection de parcelles classées par une délimitation parcellaire précise.
Ce choix des parcelles, développées sur des roches métamorphiques et sur un substrat sablo-argileux, permet aux vins rouges de se distinguer par des notes de petits fruits rouges et une structure tannique fine sur un fond minéral, et aux vins gris de développer des notes aromatiques de fruits blancs et d'agrumes grâce à l'adoption de la technique de vinification en blanc depuis plus d'un demi-siècle. »
II. ― Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http :// agriculture. gouv. fr/ bulletin-officiel.

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2013.




Jean-Marc Ayrault




Par le Premier ministre :




Le ministre de l'agriculture,


de l'agroalimentaire et de la forêt,


Stéphane Le Foll


Le ministre de l'économie et des finances,


Pierre Moscovici


Le ministre délégué


auprès du ministre de l'économie et des finances,


chargé du budget,


Bernard Cazeneuve