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Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français

Collectivités territoriales
Institutions publiques
Investissement et développement économique
Déposé le 3 décembre 2013 à 23h00, publié le 7 décembre 2013 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : particuliers, collectivités, associations et professionnels.
Objet : création d'une réserve naturelle nationale en région Rhône-Alpes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : une réserve naturelle nationale est créée en région Rhône-Alpes, sous le nom de réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français. Elle s'étend sur une superficie totale de 1 707 hectares et couvre trois départements : l'Ain, l'Isère et la Savoie. Le décret fixe la réglementation applicable dans la réserve et encadre à ce titre les différentes activités qui s'y exercent.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre III de son livre III et ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 414-1 à L. 414-7, L. 581-4, R. 411-1 à R. 411-5, R. 414-1 à R. 414-23 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son livre V ;
Vu le code minier ;
Vu la décision du ministre de l'écologie et du développement durable du 16 décembre 2006 désignant le préfet de l'Isère comme préfet coordonnateur ;
Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets de l'Isère, de l'Ain et de la Savoie en date du 8 janvier 2010 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 10 mars 2010 ;
Vu les avis des conseils municipaux de Brégnier-Cordon en date du 25 janvier 2010, de Briord en date du 26 mars 2010, de Groslée en date du 8 février 2010, de Lhuis en date du 23 avril 2010, de Murs-et-Gélignieux en date du 5 février 2010, de Saint-Benoît en date du 13 avril 2010, de Aoste en date du 12 février 2010, des Avenières en date du 3 décembre 2009, de Brangues en date du 11 février 2010, du Bouchage en date du 22 février 2010, de Creys-Mépieu en date du 28 janvier 2010, de Saint-Victor-de-Morestel en date du 5 mars 2010, de Champagneux en date du 25 février 2010, de Saint-Genix-sur-Guiers en date du 1er avril 2010 ;
Vu les avis du conseil régional de Rhône-Alpes en date du 25 septembre 2008, du conseil général de l'Ain en date du 15 février 2010 et du conseil général de l'Isère en date du 26 février 2010 ;
Vu la lettre du 4 décembre 2009 par laquelle le préfet de l'Isère a sollicité l'avis du conseil général de la Savoie ;
Vu les avis des commissions départementales de la nature, des sites et des paysages siégeant en formation de protection de la nature, de l'Ain en date du 22 avril 2011, de l'Isère en date du 24 mai 2011 et de la Savoie en date du 13 mai 2011 ;
Vu l'avis de l'Office national des forêts en date du 26 février 2010 ;
Vu l'avis de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature de l'Isère en date du 30 juin 2011 ;
Vu la lettre en date du 16 mai 2011 par laquelle le préfet de l'Ain a saisi le président du conseil général de l'Ain en vue de la consultation de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ;
Vu la lettre en date du 6 avril 2011 par laquelle le préfet de la Savoie a saisi le président du conseil général de la Savoie en vue de la consultation de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ;
Vu le rapport et l'avis du préfet de l'Isère, préfet coordonnateur, en date du 13 septembre 2011 ;
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 20 décembre 2006 et du 26 janvier 2012 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Fait le 4 décembre 2013.




Jean-Marc Ayrault




Par le Premier ministre :




Le ministre de l'écologie,


du développement durable


et de l'énergie,


Philippe Martin