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Décret n° 2013-1149 du 12 décembre 2013 relatif à l'émission de titres de créance assimilables au recueil de fonds remboursables du public

Investissement et développement économique
Industrie
Jeunesse
Déposé le 11 décembre 2013 à 23h00, publié le 13 décembre 2013 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : établissements de crédit et sociétés de financement.
Objet : conditions et limites dans lesquelles les émissions de titres de créance sont assimilables au recueil de fonds remboursables du public.
Entrée en vigueur : le présent décret entrera en vigueur au 1er janvier 2014, mais les entités concernées peuvent d'ores et déjà, depuis le 1er octobre 2013, notifier à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution leur décision d'opter pour le statut de société de financement.
Notice : le présent décret est pris sur le fondement de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement modifiant l'article L. 312-2 du code monétaire et financier. Il précise les conditions et limites dans lesquelles les émissions de titres de créance sont assimilables au recueil de fonds remboursables du public, la définition de la notion de fonds remboursables du public constituant la frontière entre le statut d'établissement de crédit et celui de société de financement.
Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-2 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

A la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier (partie réglementaire), il est inséré un article R. 312-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 312-7.-Pour l'application de l'article L. 312-2, les émissions de titres de créance sont assimilables au recueil de fonds remboursables du public lorsqu'elles respectent les conditions et limites suivantes :
« 1° Ces émissions portent sur des titres de créance mentionnés au 2 du II de l'article L. 211-1, à l'exception :
« a) Des titres subordonnés de dernier rang émis en application de l'article L. 228-97 du code de commerce ;
« b) Des titres participatifs mentionnés aux articles L. 213-32 à L. 213-35 ;
« c) Des autres instruments de dernier rang, mentionnés au b du 9° de l'article L. 613-31-16, dont le contrat d'émission prévoit qu'ils absorbent les pertes en continuité d'exploitation ;
« d) Des titres dont le contrat d'émission prévoit qu'en cas de liquidation de l'émetteur ils ne sont remboursés qu'après désintéressement des créanciers privilégiés et chirographaires ;
« 2° Ces émissions ne sont réservées ni aux personnes fournissant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers mentionné au 4 de l'article L. 321-1, ni à des investisseurs qualifiés au sens du 2 du II de l'article L. 411-2 ;
« 3° Pour les titres autres que les titres de créances négociables, la valeur nominale de chacun des titres est inférieure à 100 000 €. »

Article 2

I. ― Aux articles D. 743-2, D. 753-2 et D. 763-2 du code monétaire et financier, les mots : « et D. 312-6 » sont remplacés par les mots : « , D. 312-6 et R. 312-7 ».
II. ― Après le premier alinéa des articles D. 743-2 et D. 753-2, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article R. 312-7, la référence au code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet. »

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2013.




Jean-Marc Ayrault




Par le Premier ministre :




Le ministre de l'économie et des finances,


Pierre Moscovici


Le ministre des outre-mer,


Victorin Lurel