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Décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale

Investissement et développement économique
Inégalités sociales
Humanitaire
Déposé le 10 décembre 2013 à 23h00, publié le 13 décembre 2013 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : acteurs du développement et de la solidarité internationale : Etat, collectivités territoriales, parlementaires français et européens, membres du Conseil économique, social et environnemental, organisations non gouvernementales, organisations syndicales, représentants des employeurs, acteurs économiques, représentants d'organismes universitaires scientifiques et de formation traitant de questions de développement, société civile.
Objet : création d'un Conseil national du développement et de la solidarité internationale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : conformément à l'engagement pris le 1er mars 2013 par le Président de la République dans son discours de clôture des Assises du développement et de la solidarité internationale, le décret crée un Conseil national du développement et de la solidarité internationale chargé de maintenir une concertation régulière entre l'Etat et la société civile sur la politique de développement mise en œuvre par la France.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

Il est créé un Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI) placé auprès du ministre chargé du développement. Ce conseil a pour fonction de permettre une concertation régulière entre les différents acteurs du développement et de la solidarité internationale sur les objectifs et les orientations de la politique française de développement, sur la cohérence des politiques publiques en matière de développement et sur les moyens de l'aide publique au développement.
Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale est présidé par le ministre chargé du développement.

Article 2

Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale comprend, outre son président, huit collèges répartis comme suit :
1° Un collège composé de deux députés, deux sénateurs, un député européen et un membre du Conseil économique, social et environnemental ;
2° Un collège de représentants des collectivités territoriales et des réseaux régionaux multi-acteurs, composé de huit membres ;
3° Un collège de représentants des organisations non gouvernementales ayant pour activité principale la solidarité internationale ou des organismes qui les fédèrent, composé de seize membres ;
4° Un collège de représentants d'organisations syndicales des salariés, composé de quatre membres ;
5° Un collège de représentants d'employeurs, composé de quatre membres ;
6° Un collège de représentants des acteurs économiques intervenant dans le champ du développement et de la solidarité internationale, composé de cinq membres ;
7° Un collège de représentants d'organismes universitaires scientifiques et de formation traitant des questions de développement composé de quatre membres ;
8° Un collège de personnalités étrangères composé de sept membres.
A l'exception des membres du collège des députés, sénateurs, député européen et membre du Conseil économique, social et environnemental, désignés respectivement par leurs assemblées, les membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale et leur suppléant sont nommés par arrêté du ministre chargé du développement.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
La durée des mandats des membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale est de trois ans, renouvelable une fois.
Les fonctions de membre du conseil sont exercées à titre gratuit.

Article 3

Participent aux travaux du conseil un représentant du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, des ministres concernés par les questions inscrites à l'ordre du jour et le directeur général de l'Agence française de développement.
Le président du Conseil national du développement et de la solidarité internationale, ou son bureau à la majorité de ses membres, peut décider d'entendre en réunion toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux.

Article 4

Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale est doté d'un bureau composé de huit membres, chacun désigné par l'un des collèges, et de deux représentants du secrétariat du comité interministériel de la coopération internationale et du développement désignés par le ministre chargé du développement.
Le bureau fixe l'ordre du jour des réunions du Conseil national du développement et de la solidarité internationale dans le respect de ses attributions prévues à l'article 1er du présent décret. Cet ordre du jour est transmis aux membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale par son président au moins deux semaines calendaires avant la réunion du Conseil.

Article 5

Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale se réunit au moins deux fois par an, sur invitation de son président.

Article 6

Le secrétariat du Conseil national du développement et de la solidarité internationale est assuré par la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères.

Article 7

Le présent décret peut être modifié par décret.

Article 8

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2013.




François Hollande




Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Jean-Marc Ayrault


Le ministre délégué


auprès du ministre des affaires étrangères,


chargé du développement,


Pascal Canfin


Le ministre des affaires étrangères,


Laurent Fabius


Le ministre de l'économie et des finances,


Pierre Moscovici