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Décret n° 2013-1169 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2

Justice et droit
Intelligence artificielle et robotique
Sécurité publique
Déposé le 16 décembre 2013 à 23h00, publié le 18 décembre 2013 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : agents affectés au sein d'un service de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale, autres agents chargés d'une mission de police administrative ou judiciaire.
Objet : modification du décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le traitement LRPPN facilite et harmonise la rédaction de l'ensemble des actes de procédure judiciaire (procès-verbaux, rapports, comptes rendus d'enquête) correspondant aux différents cadres d'enquête (préliminaire, de flagrant délit ou sur commission rogatoire).
Il permet également la rédaction des actes de procédure administrative, notamment les rapports relatifs aux enquêtes administratives, mentionnées à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales concernées n'est pas incompatible avec l'exercice de certaines fonctions ou missions publiques ou privées relevant, notamment, du domaine de la sécurité ou de la défense.
La modification du décret portant création du traitement LRPPN 2 introduit la possibilité d'alimenter automatiquement le traitement d'antécédents judiciaires et, à terme, le futur fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) qui se substituera au fichier des véhicules volés (FVV) et aux fichiers des objets volés (STIC-objets et FOS). Le traitement LRPPN alimentera également le traitement CASSIOPÉE, ce qui permettra la transmission immédiate aux parquets des informations relatives aux procédures judiciaires relevant de leur compétence.
Références : le présent décret est pris en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 40-26 (1° et 3°) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 11 octobre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret du 27 janvier 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

Article 2

Le titre du décret est rédigé comme suit : « Décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) ».

Article 3

L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités :
1° De permettre aux services de police d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires et administratives qu'ils ont compétence pour mettre en œuvre en vertu des lois et règlements ;
2° D'en réaliser l'archivage ;
3° De permettre la collecte des informations issues de ces procédures, en vue de leur diffusion et de leur exploitation ;
4° De permettre, en vue de leur alimentation, la mise en relation avec des traitements de données relatives aux procédures judiciaires.
Ce traitement, dénommé LRPPN (logiciel de rédaction des procédures de la police nationale), peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités définies au présent article. »

Article 4

L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-I. ― Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations mentionnées à l'article 2 :
― les agents affectés au sein d'un service de la police nationale mettant en œuvre le traitement mentionné à l'article 1er, individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique ;
― les militaires de la gendarmerie nationale en fonctions dans un service de police mettant en œuvre le traitement mentionné à l'article 1er, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service intéressé.
II. ― Les magistrats peuvent être destinataires de ces données et informations, à raison de leurs attributions.
III. ― Peuvent être destinataires des données et informations mentionnées au II de l'annexe au présent décret les autres agents chargés d'une procédure de police administrative ou judiciaire. »

Article 5

L'annexe du décret est ainsi modifiée :
1° Au 1° du I, après les mots : « mobile apparent ; », il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« ― photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face) ;
― autres photographies ; » ;
2° Le 3° du I devient le 4° ;
3° Après le 2° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° En ce qui concerne les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition :
― photographie comportant les caractéristiques techniques permettant le recours à un dispositif de reconnaissance faciale (photographie du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés) ;
― photographies (personnes disparues et corps non identifiés) ; ».

Article 6

L'article 7 du décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Le présent décret est applicable dans tout le territoire de la République, dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-1169 du 17 décembre 2013. »

Article 7

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2013.




Jean-Marc Ayrault




Par le Premier ministre :




Le ministre de l'intérieur,


Manuel Valls


La garde des sceaux,


ministre de la justice,


Christiane Taubira


Le ministre des outre-mer,


Victorin Lurel