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Décret n° 2013-1170 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale

Sécurité publique
Jeunesse
Démocratie
Déposé le 16 décembre 2013 à 23h00, publié le 18 décembre 2013 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : fonctionnaires actifs, personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, élèves et fonctionnaires stagiaires, appelés du service national affectés comme policiers auxiliaires, adjoints de sécurité, agents ou fonctionnaires relevant d'autres corps ayant accompli vingt ou trente-cinq années au moins de services effectifs dans la police nationale ou au service de la police nationale, et personnalités françaises ou étrangères non fonctionnaires de la police nationale ayant rendu des services signalés ou particulièrement éminents à la police nationale.
Objet : modification des conditions d'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les conditions de remise de la médaille d'honneur de la police nationale en créant deux échelons : « argent » et « or », pour récompenser respectivement vingt et trente-cinq années de service irréprochables. La médaille d'honneur pourra en outre être attribuée à l'échelon « or » à titre posthume lors d'un décès dans l'exercice des fonctions ou, à titre exceptionnel, à l'échelon « argent » ou « or », lors de la cessation de fonctions.
Références : le décret n° 96-342 du 22 avril 1996 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;
Vu le décret n° 96-342 du 22 avril 1996 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale ;
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 9 octobre 2013,
Décrète :

Article 1

Le décret du 22 avril 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

Article 2

L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « ou trente-cinq » sont insérés après le mot : « vingt » ;
2°Au dernier alinéa, les mots : « des vingt ans de service exigés » sont remplacés par les mots : « de la durée de service exigée » ;
3° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° A titre posthume suite à un décès dans l'exercice des missions ;
« 4° A titre exceptionnel, lors de la cessation des fonctions. »

Article 3

L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « les appelés du service national affectés comme policiers auxiliaires » sont remplacés par les mots : « les cadets de la République » et les mots : « par le 1° » sont remplacés par les mots : « par les 1° ou 3° » ;
2° Au 2°, les mots : « ou trente-cinq » sont insérés après le mot : « vingt ».

Article 4

L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en argent » sont remplacés par les mots : « en bronze argenté ou doré » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« La médaille d'honneur de la police nationale comporte deux échelons : argent et or.
Dans les cas prévus au 1° des articles 1er et 2 du présent décret, elle est décernée à l'échelon argent ou or et comporte une étoile.
Dans les cas prévus au 2° des articles 1er et 2, elle est décernée :
1° A l'échelon argent pour avoir accompli vingt années de service irréprochables ;
2° A l'échelon or pour avoir accompli trente-cinq années de service irréprochables.
Dans le cas prévu au 3° de l'article 1er, elle est décernée à l'échelon or et comporte une étoile.
Dans les cas prévus au 4° de l'article 1er et à l'article 3, elle est décernée à l'échelon argent ou or. »

Article 5

L'article 7 est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l'échelon argent » sont insérés après les mots : « médaille d'honneur » ;
2° Lesmots : « des cas prévus aux 1° ou 2° » sont insérés après les mots : « ses bénéficiaires relevant » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette allocation est également attribuée aux élèves et fonctionnaires stagiaires, cadets de la République et adjoints de sécurité remplissant les conditions du 1° de l'article 1er ainsi qu'aux agents et fonctionnaires cités au 2° de l'article 2, lorsque la médaille d'honneur à l'échelon argent leur est décernée. »

Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2013.




Jean-Marc Ayrault




Par le Premier ministre :




Le ministre de l'intérieur,


Manuel Valls


Le ministre de l'économie et des finances,


Pierre Moscovici


La ministre de la réforme de l'Etat,


de la décentralisation


et de la fonction publique,


Marylise Lebranchu


Le ministre des outre-mer,


Victorin Lurel


Le ministre délégué


auprès du ministre de l'économie et des finances,


chargé du budget,


Bernard Cazeneuve