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Décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature

Formation
Collectivités territoriales
Jeunesse
Déposé le 17 décembre 2013 à 23h00, publié le 18 décembre 2013 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, leurs adjoints chefs de pôle ainsi que les responsables d'unité territoriale et leurs adjoints.
Objet : organisation interne des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les modalités selon lesquelles les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi délèguent leur signature pour les décisions relevant de leur compétence propre. Il prévoit que, pendant l'intérim du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et sauf décision contraire du ou des fonctionnaires assurant l'intérim, les délégations de signature données par le précédent directeur régional sont maintenues jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur régional.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Décrète :

Article 1

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 8122-2 du code du travail, dans les matières pour lesquelles un texte législatif ou réglementaire lui confie l'exercice d'une compétence propre, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut donner délégation de signature aux chefs de pôle ainsi qu'aux responsables d'unité territoriale et à leurs adjoints.
Pendant l'intérim du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et sauf décision contraire du ou des fonctionnaires assurant l'intérim, les délégations de signature données par le précédent directeur régional sont maintenues jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur régional.

Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2013.




Jean-Marc Ayrault




Par le Premier ministre :




Le ministre du travail, de l'emploi,


de la formation professionnelle


et du dialogue social,


Michel Sapin