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Décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie

Énergies
Institutions publiques
Logement
Déposé le 19 décembre 2013 à 23h00, publié le 21 décembre 2013 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, sociétés d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement.
Objet : modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. Des objectifs d'économie d'énergie sont définis de manière triennale par les pouvoirs publics. Le décret prolonge la deuxième période d'obligations d'économies d'énergie, initialement prévue du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, pour une durée d'un an. Le taux d'effort et les modalités opérationnelles du dispositif sont maintenus constants. Cette prolongation de la deuxième période triennale est toutefois mise à profit pour, d'ores et déjà, inclure les sociétés d'économie mixte proposant le tiers-financement dans la liste des personnes morales éligibles au dispositif, et mettre en œuvre des mesures de simplification, comme la possibilité donnée aux opérateurs de déposer une demande de CEE par voie électronique.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 222-9 ;
Vu le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
I. - A l'article 1er, le nombre : « 2013 » est remplacé par le nombre : « 2014 ».
II. - A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 5, les mots : « est global et vaut » sont remplacés par les mots : « vaut soit pour les trois premières années, soit ».
III. - L'article 6 est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 2014 » est remplacé par le nombre : « 2015 » et le nombre : « 2013 » est remplacé par le nombre : « 2014 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration peut être adressée par voie électronique, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. »
IV. - Au I de l'article 7, le nombre : « 2014 » est remplacé par le nombre : « 2015 ».
V. - Au I de l'article 8, le nombre : « 2014 » est remplacé par le nombre : « 2015 ».

Article 2

Le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au troisième alinéa de l'article 1er, après les mots : « réalisée par », sont insérés les mots : « une société d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement, ».
II. - A l'article 3, le nombre : « 2011 » est remplacé par le nombre : « 2014 ».
III. - Après le deuxième alinéa de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande peut être adressée par voie électronique, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. »
IV. - A l'article 8, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 33 ».

Article 3

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2013.




Jean-Marc Ayrault




Par le Premier ministre :




Le ministre de l'écologie,


du développement durable


et de l'énergie,


Philippe Martin