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Décret n° 2013-1207 du 24 décembre 2013 simplifiant certaines formalités incombant à la direction générale des finances publiques

Outre-mer
Collectivités territoriales
Institutions publiques
Déposé le 23 décembre 2013 à 23h00, publié le 25 décembre 2013 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : tous publics.
Objet : suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à cinq comités et une conférence.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le cadre de la politique de simplification le présent décret supprime la participation de la direction générale des finances publiques aux comités de gestion des fonds de coopération régionale (dans chacun des départements suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et La Réunion) et à la conférence de coopération régionale Antilles-Guyane.
Références : le code général des collectivités territoriales peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 5 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 novembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 14 novembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 14 novembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 14 novembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 14 novembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 28 novembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 14 novembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 14 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l'article R.* 4433-25 est supprimé ;
2° Au second alinéa de l'article R.* 4433-30 :
a) La première phrase est supprimée ;
b) A la seconde phrase, les mots : « en outre » sont supprimés.

Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2013.




François Hollande




Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Jean-Marc Ayrault


Le ministre de l'économie et des finances,


Pierre Moscovici


Le ministre délégué


auprès du ministre de l'économie et des finances,


chargé du budget,


Bernard Cazeneuve