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Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes

Sécurité sociale
Assurance
Outre-mer
Déposé le 22 décembre 2013 à 23h00, publié le 26 décembre 2013 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : caisses de mutualité sociale agricole (MSA), groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles, caisses générales de sécurité sociale, Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, employeurs de salariés agricoles, artisans ruraux.
Objet : modalités de financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole.
Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1er, 3 et 4 sont applicables à compter du 1er janvier 2014. Les dispositions de l'article 2 sont applicables à compter du lendemain de la publication du texte.
Notice : l'article 37 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a aligné les règles de financement des frais de gestion de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes agricoles sur celles des autres régimes. L'article 1er du texte prévoit que la couverture de ces dépenses sera désormais assurée, dans le respect du plafond fixé dans le cadre du dialogue conventionnel entre l'Etat et les organismes qui participent à la gestion de l'assurance maladie des exploitants agricoles, par une imputation sur les ressources de ce régime.
L'article 2 confère à la caisse centrale de la MSA le soin d'apprécier les plans de contrôle élaborés par les caisses de MSA. Il prévoit que les employeurs agricoles qui retiennent par devers eux indûment la cotisation salariale précomptée sur les salaires encourent, hors cas de récidive, une amende de 1 500 euros, comme les employeurs du régime général. Il maintient la condition d'avoir au préalable réglé la cotisation salariale précomptée sur les salaires pour que les cotisations patronales puissent faire l'objet d'un échéancier de paiement. Il précise que les éventuels changements en matière de périodicité du versement des cotisations sur salaires prennent effet à partir du 1er avril suivant. Il transfère à la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale la compétence jusqu'à présent dévolue au préfet de fixer le montant forfaitaire des cotisations sur salaires dues par les employeurs dont la comptabilité ne permet pas d'établir le montant exact des rémunérations versées.
Enfin, les articles 3 et 4 modifient le code de la sécurité sociale et le code du travail pour tenir compte de l'affiliation, à compter du 1er janvier 2014, des artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente au régime social des indépendants (RSI) pour tous les risques.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale et du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 726-2, L. 731-34 et L. 731-41 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment le III de son article 37 ;
Vu les avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date des 4 avril et 25 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 juin 2013 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 28 juin 2013 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 11 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 19 juillet 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 7 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 11 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

I. ― Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article R. 726-9, les mots : « après consultation du conseil supérieur des prestations sociales agricoles » sont supprimés ;
2° L'article R. 726-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 726-16.-Les dépenses du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles sont incluses dans les autorisations budgétaires fixées par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 723-12. » ;
3° L'article R. 731-107 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 731-107.-Le groupement mentionné à l'article L. 731-31 notifie à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, pour chaque mois civil et dans les vingt jours au plus suivant l'expiration de celui-ci, le montant des cotisations exigibles, des cotisations encaissées, des prestations des assurances maladie, maternité et invalidité payées ou rejetées. Une convention conclue avec la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole précise les modalités de transmission par le groupement de ces informations ainsi que des autres informations financières et comptables nécessaires à l'élaboration des comptes annuels et infra annuels du régime. » ;
4° A l'article R. 731-114, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses et recettes liées aux prestations prévues à l'article L. 732-4 sont enregistrées dans des comptes distincts. » ;
5° L'article R. 731-117 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 731-117.-Les frais de gestion de l'assurance mentionnée à l'article L. 732-3 et les frais de gestion et de contrôle médical liés aux indemnités journalières mentionnées à l'article L. 732-4, supportés par le groupement mentionné à l'article L. 731-31, sont pris en charge par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. Les montants annuels de ces frais sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. » ;
6° Les articles R. 741-31 et R. 762-45 sont abrogés.
II.-A titre transitoire, les excédents dégagés par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 dans la gestion administrative du régime antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R. 731-117, dans sa rédaction issue du présent décret, sont déduits des montants des frais pris en charge par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.

Article 2

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article R. 724-10, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Ces documents sont transmis à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole qui apprécie, conformément aux dispositions de l'article L. 723-13-1, la pertinence des objectifs fixés ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre. La caisse centrale peut, en cas de besoin, demander au directeur de la caisse d'aménager le plan de contrôle ou d'en modifier les objectifs. » ;
2° A l'article R. 725-24, les mots : « de l'article R. 725-23 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 725-23 et R. 725-25-2 » ;
3° Après l'article R. 725-25-1, il est inséré un article R. 725-25-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 725-25-2. - Est puni des peines mentionnées à l'article R. 244-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui, hors cas de récidive prévu à l'article L. 725-21 du présent code, a retenu indûment par devers lui la cotisation ouvrière précomptée sur le salaire en application de l'article L. 741-20 du même code. » ;
4° Le sixième alinéa de l'article R. 726-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « part ouvrière des cotisations dues au titre des salariés, la » sont supprimés ;
b) Il est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les cotisations patronales ne peuvent faire l'objet d'un échéancier de paiement qu'après règlement intégral de la part ouvrière des cotisations sociales. La demande d'échéancier de paiement est assortie de garanties appréciées par le conseil d'administration de la caisse de la Mutualité sociale agricole qui peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Il est sursis à poursuites par le recouvrement des cotisations, des majorations de retard et des pénalités tant que les échéances fixées par le plan échelonné de paiement sont honorées par le cotisant. » ;
5° A l'article R. 741-4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les changements de régime de versement des cotisations entraînés par les modifications constatées d'une année sur l'autre prennent effet à compter du 1er avril suivant. » ;
6° A la dernière phrase de l'article R. 741-40, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale ».

Article 3

Au quatorzième alinéa de l'article R. 142-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « et les artisans ruraux n'employant pas habituellement de la main-d'œuvre » sont supprimés.

Article 4

Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article R. 6224-1, les mots : « deux ouvriers de façon permanente mentionnée au 6° de l'article L. 722-1 du même code » sont remplacés par les mots : « deux salariés de façon permanente » ;
2° Au 2° de l'article R. 6261-8, les mots : « sauf si cet employeur relève du 6° de l'article L. 722-1 du même code » sont remplacés par les mots : « sauf pour une entreprise artisanale rurale n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente ».

Article 5

Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 6

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2013.




Jean-Marc Ayrault




Par le Premier ministre :




Le ministre de l'agriculture,


de l'agroalimentaire et de la forêt,


Stéphane Le Foll


La garde des sceaux,


ministre de la justice,


Christiane Taubira


Le ministre de l'économie et des finances,


Pierre Moscovici


La ministre des affaires sociales


et de la santé,


Marisol Touraine


Le ministre des outre-mer,


Victorin Lurel


Le ministre délégué


auprès du ministre de l'économie et des finances,


chargé du budget,


Bernard Cazeneuve