Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Décret n° 2013-1237 du 23 décembre 2013 portant modification du décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant des ministres chargés des affaires sociales et du ministre chargé de la jeunesse et des sports

Jeunesse
Institutions publiques
Santé
Déposé le 22 décembre 2013 à 23h00, publié le 27 décembre 2013 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : agents contractuels du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère des droits des femmes et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle de ces ministères ainsi que du secrétariat général du comité interministériel des villes et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Objet : règles applicables au sein des ministères chargés des affaires sociales et du ministère chargé de la jeunesse et des sports pour l'organisation des recrutements réservés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 qui détermine les conditions dans lesquelles les agents remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 pour se présenter aux recrutements réservés prévus à l'article 1er de cette loi pourront accéder à un corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés des affaires sociales ou du ministre chargé de la jeunesse et des sports, pour ajouter, pour les agents contractuels, la possibilité d'intégrer directement la 1re classe des corps des adjoints administratifs de l'Etat, des adjoints techniques des administrations de l'Etat et des adjoints sanitaires par la voie d'examens professionnalisés.
Références : le décret modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier des adjoints sanitaires ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 modifié relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant des ministres chargés des affaires sociales et du ministre chargé de la jeunesse et des sports, en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports du 12 avril 2013,
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 6 juin 2013,
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

L'annexe du décret du 24 avril 2013 susvisé est remplacée par l'annexe suivante.





















































































































LISTE DES GRADES DES CORPS
ouverts au recrutement réservé

MODE D'ACCÈS AU GRADE

AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES GRADES

Corps administratifs et techniques généraux

Attaché d'administration de l'Etat

Concours réservé

Agents contractuels du ministère des affaires sociales et de la santé et des établissements publics en relevant

Secrétaire administratif de classe normale des affaires sanitaires et sociales

Examen professionnalisé réservé

et

Adjoint administratif de 1re classe des administrations de l'Etat

Examen professionnalisé réservé

Agents contractuels du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et des établissements publics en relevant

Adjoint technique de 2e classe des administrations de l'Etat

Recrutement réservé sans concours


et

Adjoint technique de 1re classe des administrations de l'Etat

Examen professionnalisé réservé

 

Adjoint technique de 2e classe des administrations de l'Etat

Recrutement réservé sans concours

 

Corps d'inspection

Inspecteur de l'action sanitaire et sociale

Concours réservé

Agents contractuels du ministère des droits des femmes

Médecin inspecteur de santé publique

 

et

Pharmacien inspecteur de santé publique

 

Agents contractuels du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et des établissements publics en relevant

Corps d'enseignement, techniques et pédagogiques

Conseiller de classe normale d'éducation populaire et de jeunesse

Concours réservé

et

Professeur de classe normale d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles

 

Agents contractuels du secrétariat général du comité interministériel des villes

Professeur de classe normale d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds

 

et

Professeur de classe normale d'enseignement général de l'Institut national de jeunes aveugles

 

Agents contractuels relevant de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

Professeur de sport de classe normale

 

 

Corps santé environnement

Ingénieur d'études sanitaires

Concours réservé

 

Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire

Examen professionnalisé réservé

 

Adjoint sanitaire de 1re classe

Examen professionnalisé réservé

 

Adjoint sanitaire de 2e classe

Recrutement réservé sans concours

 

Infirmier de classe normale de l'Etat

Concours réservé

Agents contractuels exerçant dans les services infirmiers de l'ensemble des administrations de l'Etat et des établissements publics en relevant, à l'exception de ceux des ministères de la défense, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et des établissements publics qui en relèvent

Article 2

Après l'article 4 du même décret, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Les candidats admis aux examens professionnalisés d'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe sont titularisés dès leur nomination dans le corps. »

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2013.




Jean-Marc Ayrault




Par le Premier ministre :




La ministre des affaires sociales


et de la santé,


Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,


Pierre Moscovici


Le ministre du travail, de l'emploi,


de la formation professionnelle


et du dialogue social,


Michel Sapin


La ministre de la réforme de l'Etat,


de la décentralisation


et de la fonction publique,


Marylise Lebranchu


La ministre des sports, de la jeunesse,


de l'éducation populaire


et de la vie associative,


Valérie Fourneyron


Le ministre délégué


auprès du ministre de l'économie et des finances,


chargé du budget,


Bernard Cazeneuve