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Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG du code général des impôts

Économie et finances
Jeunesse
Industrie
Déposé le 26 décembre 2013 à 23h00, publié le 30 décembre 2013 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : les opérateurs de paris hippiques ; la filière hippique dans son ensemble.
Objet : modification de la fiscalité des paris hippiques dans le cadre de la mise en œuvre de la redevance sur les sociétés de courses sur les paris hippiques en ligne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Notice : le décret fixe le taux de la fiscalité sur les paris hippiques prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis ZG et 302 bis ZK,
Décrète :

Article 1

Le taux du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts est fixé à 5,3 %.

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.




Jean-Marc Ayrault




Par le Premier ministre :




Le ministre délégué


auprès du ministre de l'économie et des finances,


chargé du budget,


Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'économie et des finances,


Pierre Moscovici