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Décret n° 2013-1328 du 31 décembre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès au corps des adjoints techniques des juridictions financières

Institutions publiques
Jeunesse
Égalité et non-discrimination
Déposé le 30 décembre 2013 à 23h00, publié le 2 janvier 2014 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : agents contractuels des services relevant des juridictions financières.
Objet : ouverture de recrutements réservés pour l'accès au corps des adjoints techniques des juridictions financières.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit un dispositif de titularisation, sur quatre ans, des agents contractuels dans la fonction publique. Le présent décret ouvre le corps des adjoints techniques des juridictions financières et détermine le mode de recrutement retenu.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'organisation des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 5 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

Le grade d'adjoint technique de 2e classe du corps des adjoints techniques des juridictions financières est accessible par la voie d'un recrutement réservé sans concours organisé en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
Ce grade est accessible, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 3 mai 2012 susvisé, aux agents contractuels relevant des juridictions financières, qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2013.




Jean-Marc Ayrault




Par le Premier ministre :




Le ministre de l'économie et des finances,


Pierre Moscovici


La ministre de la réforme de l'Etat,


de la décentralisation


et de la fonction publique,


Marylise Lebranchu


Le ministre délégué


auprès du ministre de l'économie et des finances,


chargé du budget,


Bernard Cazeneuve