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Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine

Outre-mer
Institutions publiques
Collectivités territoriales
Déposé le 12 février 2014 à 23h00, publié le 12 février 2014 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : particuliers, personnes morales de droit privé, administrations, collectivités territoriales, établissements publics.
Objet : codification du livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine relatif à l'outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il a pour conséquence de rendre applicables outre-mer les livres Ier à VI de la partie réglementaire du code du patrimoine.
Notice : ce décret procède à la codification du livre VII, de la partie réglementaire du code du patrimoine relatif à l'outre-mer. Le livre VII, annexé au présent décret, est composé de neuf titres respectivement relatifs :
― aux dispositions particulières en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion (titre Ier) ;
― aux dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (titre II) ;
― aux dispositions particulières à Mayotte (titre III) ;
― aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (titre IV) ;
― aux dispositions applicables en Polynésie française (titre V) ;
― aux dispositions applicables dans les îles de Wallis et Futuna (titre VI) ;
― aux dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (titre VII) ;
― aux dispositions particulières à Saint-Barthélemy (titre VIII) ;
― aux dispositions particulières à Saint-Martin (titre IX).
Le décret procède par ailleurs à des toilettages des livres Ier à VI de la partie réglementaire du code du patrimoine, consistant principalement en des mesures de coordination (article 4), mais également en des modifications de fond liées à la codification des dispositions relatives à l'outre-mer (article 5).
Références : le livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine, le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification du 19 mars 2013 ;
Vu l'avis de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 22 mai 2013 ;
Vu l'avis du conseil exécutif du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 23 mai 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 mai 2013 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 29 mai 2013 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 13 juin 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 25 avril 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 avril 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 26 avril 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 26 avril 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 avril 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 26 avril 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 26 avril 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 avril 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent le livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine. Les articles identifiés par un « R. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret.

Article 2

Les archives conservées par les cadis à Mayotte en application de l'article 22-1 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques sont versées dans un service départemental d'archives dans un délai de cinq ans courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 3

Le code du patrimoine (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 4 à 5 du présent décret.

Article 4

I. ― La section 5 du chapitre II du titre III du livre Ier devient la section 4 et les articles R. 132-48 et R. 132-49 deviennent respectivement les articles R. 132-44 et R. 132-45.
II.-A l'article R. 132-49, devenu l'article R. 132-45, les mots : «, R. 132-8 et R. 132-47 » sont remplacés par les mots : « et R. 132-8 ».
III.-L'article R. 133-1 est modifié comme suit :
1° Au 1°, les mots : « prévue aux articles R. 131-6 et R. 132-47 » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article R. 131-6 » ;
2° Au 3°, les mots : «, R. 132-40, R. 132-46 » sont remplacés par les mots : « et R. 132-40 » ;
3° Au 4°, les mots : «, R. 132-39 et R. 132-44 » sont remplacés par les mots : « et R. 132-39 ».
IV.-A l'article R. 123-6 et au premier alinéa de l'article R. 212-91, les mots : « chargé de procéder à la vente publique des biens ou à la société habilitée à organiser une telle vente » sont remplacés par les mots : « ou à l'opérateur de vente volontaire chargé de procéder à la vente publique des biens ».
V.-A l'article R. 123-7 et au deuxième alinéa de l'article R. 212-91, les mots : « la société organisatrice » sont remplacés par les mots : « l'officier public ou ministériel ou l'opérateur de vente volontaire organisateur de la vente ».
VI.-Les articles D. 421-2, D. 421-3, D. 421-4 et D. 422-2 deviennent respectivement les articles R. 421-2, R. 421-3, R. 421-4 et R. 422-2.
VII.-L'article R. 532-20 est abrogé.

Article 5

L'annexe 6 à l'article R. 545-16 est remplacée par le tableau suivant :













































COMMISSION INTERRÉGIONALE

RESSORT

SIÈGE

Commission Centre-Est

Auvergne, Rhône-Alpes

Lyon

Commission Centre-Nord

Centre, Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Picardie

Orléans

Commission Ouest

Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire

Rennes

Commission Est

Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine

Dijon

Commission Sud-Est

Corse, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur

Marseille

Commission Sud-Ouest

Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes

Bordeaux

Commission de l'outre-mer

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin

Fort-de-France

Article 6

Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 février 2014.




Jean-Marc Ayrault




Par le Premier ministre :




La ministre de la culture


et de la communication,


Aurélie Filippetti


Le ministre des affaires étrangères,


Laurent Fabius


La garde des sceaux,


ministre de la justice,


Christiane Taubira


La ministre de l'égalité des territoires


et du logement,


Cécile Duflot


Le ministre de l'écologie,


du développement durable


et de l'énergie,


Philippe Martin


Le ministre de la défense,


Jean-Yves Le Drian


Le ministre des outre-mer,


Victorin Lurel