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Décret n° 2014-1404 du 26 novembre 2014 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement

Aménagement du territoire
Investissement et développement économique
Énergies
Déposé le 25 novembre 2014 à 23h00, publié le 26 novembre 2014 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Objet : modification de certains coefficients de grade entrant dans le calcul de l'indemnité spécifique de service.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : pour le corps des techniciens supérieurs du développement durable, le décret porte respectivement à 12 et à 16 les coefficients de grade entrant dans le calcul de la dotation annuelle d'indemnité spécifique de service pour les agents des grades de technicien supérieur et de technicien supérieur principal. Ce coefficient est porté de 8 à 9 pour les agents du corps des dessinateurs ainsi que pour ceux du corps des experts techniques des services techniques.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement ;
Vu le décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,
Décrète :

Article 1

L'article 4 du décret du 25 août 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Corps des techniciens supérieurs du développement durable :



-technicien supérieur en chef du développement durable : 18 ;
-technicien supérieur principal du développement durable : 16 ;
-technicien supérieur du développement durable : 12. » ;



2° Le V et le VI sont remplacés par les dispositions suivantes :
« V.-Corps des dessinateurs :



-dessinateur chef de groupe, dessinateur : 9.



VI.-Corps des experts techniques des services techniques :



-expert technique principal, expert technique : 9. »

Article 2

L'article 3 du décret du 27 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2015 » ;
2° Le troisième alinéa supprimé.

Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 novembre 2014.




Manuel Valls


Par le Premier ministre :




La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,


Ségolène Royal




Le ministre des finances et des comptes publics,


Michel Sapin




La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,


Marylise Lebranchu




Le secrétaire d'Etat chargé du budget,


Christian Eckert