Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Décret n° 2015-1025 du 19 août 2015 relatif aux indemnités et vacations allouées au président et aux membres de la commission des participations et des transferts

Investissement et développement économique
Institutions publiques
Économie et finances
Déposé le 18 août 2015 à 22h00, publié le 20 août 2015 à 22h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : président et membres de la commission des participations et des transferts (CPT).
Objet : indemnisation du président et des membres de la commission des participations et des transferts.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet le versement d'une indemnité forfaitaire mensuelle et de vacations à la séance aux membres de la CPT. Il s'applique aux indemnités et vacations dues pour la participation des membres et du président aux travaux de la commission qui se sont tenus à compter du 1er avril 2015.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http//www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :

Article 1

Le président et les membres de la commission des participations et des transferts instituée par l'article 25 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée peuvent bénéficier d'une vacation par séance de la commission à laquelle ils participent, dans la limite d'un plafond annuel.
Les montants et le plafond annuel des vacations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.

Article 2

Lorsqu'ils ne sont pas agents contractuels ou fonctionnaires en activité, le président et les membres de la commission des participations et des transferts peuvent également percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle.
Les montants de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.

Article 3

Les frais occasionnés par l'exercice des fonctions de président ou de membres de la commission sont remboursés dans les conditions de la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article 4

Le présent décret s'applique aux indemnités et vacations dues pour la participation des membres et du président aux travaux de la commission qui se sont tenus à compter du 1er avril 2015.

Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2015.




Manuel Valls


Par le Premier ministre :




Le ministre des finances et des comptes publics,


Michel Sapin




Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,


Emmanuel Macron




La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,


Marylise Lebranchu




Le secrétaire d'Etat chargé du budget,


Christian Eckert