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Décret n° 2015-1088 du 28 août 2015 modifiant le décret n° 2002-828 du 3 mai 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'éducation nationale

Collectivités territoriales
Institutions publiques
Éducation
Déposé le 27 août 2015 à 22h00, publié le 29 août 2015 à 22h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : personnels enseignants, personnels de documentation, conseillers principaux d'éducation, conseillers d'orientation psychologues, personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé.
Objet : suppression du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) « ville » au titre du classement d'un établissement en ZEP et introduction d'un mécanisme de clause de sauvegarde.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Notice : le présent décret accorde le bénéfice de la NBI au titre du classement d'un établissement en zone sensible aux personnels enseignants, de documentation, aux conseillers principaux d'éducation et aux conseillers d'orientation-psychologues, plus favorable que l'indemnité de sujétions REP lorsque leur établissement est également classé REP. Le présent décret introduit également une clause de sauvegarde pendant une période de cinq ans de la NBI liée au classement ZEP supprimé, à condition que les personnels continuent d'exercer les fonctions ouvrant droit à la NBI dans le même établissement ; elle concerne l'ensemble des personnels qui exerceront les fonctions ouvrant droit à la NBI dans les lycées concernés (ceux qui étaient classés ZEP pendant l'année scolaire 2014-2015) à compter de la rentrée 2015 et pendant une période de deux ans.
Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 111-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2002-828 du 3 mai 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire » ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 28 mai 2015,
Décrète :

Fait le 28 août 2015.




Manuel Valls


Par le Premier ministre :




La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,


Najat Vallaud-Belkacem




Le ministre des finances et des comptes publics,


Michel Sapin




La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,


Marylise Lebranchu




Le secrétaire d'Etat chargé du budget,


Christian Eckert