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Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

Institutions publiques
Consommateurs
Jeunesse
Déposé le 12 octobre 2015 à 22h00, publié le 14 octobre 2015 à 22h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : greffiers en chef des services judiciaires.
Objet : statut particulier applicable au nouveau corps des directeurs de greffe des services judiciaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2015.
Notice : le décret fixe les dispositions statutaires applicables au corps des directeurs de greffe des services judiciaires qui est constitué à partir des membres de l'actuel corps des greffiers en chef. Il définit son classement hiérarchique, sa structure, les missions propres à ses membres, les modalités de recrutement et de formation, les dispositions relatives au classement, à l'avancement d'échelon et de grade, au détachement. Il précise les modalités d'intégration, de reclassement et de reprise d'ancienneté applicables aux greffiers en chef des services judiciaires à l'entrée en vigueur du nouveau statut ainsi que les dispositions transitoires.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 63, L. 120-33 et L. 122-16 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date des 9 et 10 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Fait le 13 octobre 2015.




Manuel Valls


Par le Premier ministre :




La garde des sceaux, ministre de la justice,


Christiane Taubira




Le ministre des finances et des comptes publics,


Michel Sapin




La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,


Marylise Lebranchu




Le secrétaire d'Etat chargé du budget,


Christian Eckert