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Décret n° 2015-1299 du 16 octobre 2015 portant modification du décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale

Institutions publiques
Sécurité publique
Banque
Déposé le 15 octobre 2015 à 22h00, publié le 17 octobre 2015 à 22h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : fonctionnaires actifs de la police nationale.
Objet : attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2015.
Notice : le présent décret a pour objet de revaloriser le taux de l'ISSP d'un point pour les lieutenants à l'indice brut inférieur ou égal à 583.
Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale,
Décrète :

Article 1

Dans le tableau de l'article 1er du décret du 11 juillet 2013 susvisé, la ligne relative aux lieutenants de police est remplacée par la ligne suivante :











Lieutenant de police

26

25

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication.

Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 octobre 2015.




Manuel Valls


Par le Premier ministre :




Le ministre de l'intérieur,


Bernard Cazeneuve




Le ministre des finances et des comptes publics,


Michel Sapin




La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,


Marylise Lebranchu




Le secrétaire d'Etat chargé du budget,


Christian Eckert