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Décret n° 2015-1462 du 10 novembre 2015 relatif à l'application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles

Sport
Associations, ONG et mouvements politiques
Institutions publiques
Déposé le 9 novembre 2015 à 23h00, publié le 10 novembre 2015 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : sportifs, associations et sociétés sportives.
Objet : procédures administratives pour lesquelles le silence vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration, et procédures administratives pour lesquelles le délai à l'issue duquel le « silence de l'administration vaut acceptation » est différent du délai de droit commun de deux mois.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.
Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Les fédérations sportives et les ligues professionnelles sont des administrations au sens de cette loi, lorsqu'elles exécutent la mission de service public qui leur a été confiée par le législateur. Le décret précise que le nouveau principe ne s'appliquera pas, par exception, aux demandes qui ne sont pas présentées aux fédérations sportives délégataires en qualité de titulaire d'une licence sportive délivrée par cette fédération, pour lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet. En outre, le silence gardé par les ligues professionnelles sur les demandes de labellisation de club sportif et les demandes de validation de l'enseignement scolaire ou professionnel ou de la formation universitaire des jeunes sportifs en centre de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive ne vaudra acceptation qu'à l'issue d'un délai de quatre mois.
Références : les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment le titre III du livre Ier ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

Le titre III du livre Ier (partie réglementaire) du code du sport est ainsi modifié :
1° Après la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée :



« Sous-section 4
« Dispositions relatives au régime des décisions prises par les fédérations délégataires



« Art. R. * 131-46.-Sous réserve des dispositions des articles R. 222-24 et R. 331-3, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, le silence gardé pendant deux mois par une fédération sportive délégataire vaut décision de rejet pour les demandes qui ne sont pas présentées en qualité de titulaire d'une licence sportive délivrée par cette fédération.
« L'alinéa précédent n'est pas applicable aux demandes de délivrance de la licence sportive. » ;



2° Après la section 2 du chapitre II, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :



« Section 3
« Dispositions relatives au régime des décisions prises par les ligues professionnelles



« Art. R. 132-18.-En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de cet article, le délai à l'expiration duquel le silence gardé par une ligue professionnelle vaut décision d'acceptation est de quatre mois pour :
« 1° Les demandes de labellisation de club sportif ;
« 2° Les demandes de validation de l'enseignement scolaire ou professionnel ou de la formation universitaire des jeunes sportifs en centre de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive. »

Article 2

Le 2° de l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.

Article 4

Le Premier ministre, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2015.




François Hollande


Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Manuel Valls




Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,


Patrick Kanner




La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,


Clotilde Valter