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Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

Justice et droit
Médias
Déposé le 13 novembre 2015 à 23h00, publié le 13 novembre 2015 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence ;
Vu l'urgence ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

L'état d'urgence est déclaré, à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure, sur le territoire métropolitain et en Corse.

Article 2

Il emporte pour sa durée application du 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.

Article 3

Le présent décret entrera en vigueur à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure.

Article 4

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait à Paris, le 14 novembre 2015.




François Hollande


Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Manuel Valls




Le ministre de l'intérieur,


Bernard Cazeneuve




La garde des sceaux, ministre de la justice,


Christiane Taubira