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Décret n° 2015-1585 du 4 décembre 2015 relatif aux conditions d'indemnisation du président de la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national

Institutions publiques
Collectivités territoriales
Démocratie
Déposé le 3 décembre 2015 à 23h00, publié le 5 décembre 2015 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : président de la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national.
Objet : indemnités allouées au président.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la date du renouvellement de la commission.
Notice : le décret permet le versement d'une indemnité de fonctions et d'une indemnité forfaitaire de représentation au président de cette commission.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1716 bis du code et 384 A et 310 G de l'annexe 2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication,
Décrète :

Article 1

Le président de la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national peut percevoir une indemnité de fonctions et une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont les montants annuels sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la culture.

Article 2

Le versement des indemnités prévues par l'article 1er est mensuel.

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date du renouvellement de la commission prévue par le décret du 5 juin 2015 susvisé.

Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2015.




Manuel Valls


Par le Premier ministre :




Le ministre des finances et des comptes publics,


Michel Sapin




La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,


Marylise Lebranchu




La ministre de la culture et de la communication,


Fleur Pellerin




Le secrétaire d'Etat chargé du budget,


Christian Eckert