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Décret n° 2015-1685 du 16 décembre 2015 autorisant la prolongation de validité des certificats de bateau pour les bateaux de plus de douze passagers

Transports
Espaces terrestres et maritimes
Aménagement du territoire
Déposé le 15 décembre 2015 à 23h00, publié le 17 décembre 2015 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure, notamment son article 8 ;
Vu le code des transports, notamment son article D. 4221-9 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son article 8 ;
Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 20 novembre 2015,
Décrète :

Article 1

Par dérogation à l'article D. 4221-9 du code des transports, et sous réserve du respect des prescriptions techniques qui ont conduit à leur délivrance, la durée maximale cumulée de la prolongation de validité des certificats de bateau délivrés aux bateaux de plus de douze passagers en cours de validité à la date de publication du présent décret peut dépasser six mois.
La validité de ces certificats ne peut excéder le 30 juin 2016.

Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2015.




Manuel Valls


Par le Premier ministre :




La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,


Ségolène Royal




Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,


Alain Vidalies