Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Décret n° 2015-1741 du 23 décembre 2015 portant transfert de crédits

Économie et finances
Budget
Fiscalité
Déposé le 22 décembre 2015 à 23h00, publié le 25 décembre 2015 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015,
Décrète :

Article 1

Sont annulés, pour 2015, des crédits d'un montant de 649 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2

Sont ouverts, pour 2015, des crédits d'un montant de 649 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2015.




Manuel Valls


Par le Premier ministre :




Le ministre des finances et des comptes publics,


Michel Sapin




Le secrétaire d'Etat chargé du budget,


Christian Eckert

Documents similaires

Décret n° 2015-1602 du 8 décembre 2015 portant virement de crédits
Déposé le 7 décembre 2015 à 23h00
Similarité : 98%
Décret n° 2015-1372 du 28 octobre 2015 portant transfert de crédits
Déposé le 27 octobre 2015 à 23h00
Similarité : 98%
Décret n° 2015-1052 du 24 août 2015 portant transfert de crédits
Déposé le 23 août 2015 à 22h00
Similarité : 97%