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Décret n° 2015-1746 du 23 décembre 2015 relatif au certificat médical joint à la demande déposée en maison départementale des personnes handicapées

Handicap et inclusivité
Féminisme
Égalité et non-discrimination
Déposé le 22 décembre 2015 à 23h00, publié le 25 décembre 2015 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-12 et R. 146-26 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Le premier alinéa de l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Après la première phrase, il est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas d'un handicap susceptible d'une évolution rapide, l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du même code peut demander un certificat médical d'une durée de validité inférieure. »

Article 2

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2015.




Manuel Valls


Par le Premier ministre :




La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,


Marisol Touraine




La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,


Ségolène Neuville