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Décret n° 2015-1843 du 30 décembre 2015 portant création de la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin

Outre-mer
Espaces terrestres et maritimes
Pêche et métiers de la mer
Déposé le 29 décembre 2015 à 23h00, publié le 30 décembre 2015 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 212-19 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 27 mai 2015 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 8 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 10 décembre 2015,
Décrète :

Article 1

Il est créé à Saint-Martin une chambre détachée du tribunal de grande instance de Basse-Terre.

Article 2

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe I du présent décret.

Article 3

Au tableau IV bis annexé au code de l'organisation judiciaire, il est inséré une ligne conformément à l'annexe II du présent décret.

Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.




Manuel Valls


Par le Premier ministre :




La garde des sceaux, ministre de la justice,


Christiane Taubira




La ministre des outre-mer,


George Pau-Langevin