Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Décret n° 2015-1894 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales

Institutions publiques
Collectivités territoriales
Féminisme
Déposé le 28 décembre 2015 à 23h00, publié le 30 décembre 2015 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n°°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
Vu l'avis du comité technique des services du Premier ministre en date du 19 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 23 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret du 25 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

Article 2

Après le 6° du II de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Il organise et anime une plate-forme régionale des achats de l'Etat. »

Article 3

L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « L'adjoint » sont remplacés par les mots : « Un ou plusieurs adjoints » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du Premier ministre fixe, pour chaque région, le nombre d'adjoints au secrétaire général pour les affaires régionales. » ;
3° Au 4°, les mots : « délégué régional » sont remplacés par les mots : « directeur régional » ;

Article 4

Dans l'intitulé du chapitre II, les mots : « L'adjoint » sont remplacés par les mots : « Les missions d'adjoint ».

Article 5

L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :



« Art. 3.-Un pôle de l'animation régionale des politiques publiques et un pôle de la coordination interministérielle de la déconcentration, de la modernisation et des mutualisations sont confiés à la responsabilité d'un ou plusieurs adjoints au secrétaire général pour les affaires régionales.
« En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général pour les affaires régionales, le préfet de région désigne, pour assurer la suppléance, l'un des adjoints au secrétaire général pour les affaires régionales. »

Article 6

Au 1er alinéa du II de l'article 5, les mots : « pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée ne pouvant excéder trois ans ».

Article 7

Dans l'intitulé du chapitre IV, les mots : « délégué régional » sont remplacés par les mots : « directeur régional ».

Article 8

L'article 7 est ainsi modifié :
1° Les mots : « chargés de mission » sont remplacés par le mot : « délégués » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur régional aux droits des femmes et à l'égalité est assisté d'un ou plusieurs directeurs régionaux délégués. Le directeur régional délégué est placé sous l'autorité directe du directeur régional. »

Article 9

L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « directeur régional » sont insérés les mots : « ou directeur régional délégué » ;
2° Au II, les mots : « à cet emploi » sont remplacés par les mots : « à ces emplois ».

Article 10

A l'article 9, le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « directeur régional ou directeur régional délégué ».

Article 11

Le ministre de l'intérieur et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2015.




Manuel Valls


Par le Premier ministre :




Le ministre de l'intérieur,


Bernard Cazeneuve




La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,


Marisol Touraine