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Décret n° 2015-497 du 29 avril 2015 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

Fiscalité
Assurance
Consommateurs
Déposé le 28 avril 2015 à 22h00, publié le 1 mai 2015 à 22h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : communes des départements du sud de la France et de la Corse figurant sur la liste annexée au présent décret touchées par les intempéries exceptionnelles du 8 septembre 2014 au 1er décembre 2014.
Objet : permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de la dépense pour celles engagées dans le but de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense dès lors que ces intempéries sont reconnues par décret et que l'état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté. Entre le 8 septembre 2014 et le 1er décembre 2014, de nombreuses communes du sud de la France et de la Corse ont été affectées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.
Références : le présent décret, pris sur le fondement du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 et L. 1615-6 ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
Vu l'arrêté du 4 novembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 17 février 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
Décrète :

Article 1

Les intempéries survenues dans les communes des départements figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.

Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2015.




Manuel Valls


Par le Premier ministre :




Le ministre de l'intérieur,


Bernard Cazeneuve




Le ministre des finances et des comptes publics,


Michel Sapin




Le secrétaire d'Etat chargé du budget,


Christian Eckert