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Décret n° 2015-639 du 9 juin 2015 portant annulation de crédits

Économie et finances
Fiscalité
Budget
Déposé le 8 juin 2015 à 22h00, publié le 9 juin 2015 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 14 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015,
Décrète :

Article 1

Sont annulés, pour 2015, des crédits d'un montant de 607 916 676 € en autorisations d'engagement et de 666 916 676 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2

Sont annulés, pour 2015, des crédits d'un montant de 10 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2015.




Manuel Valls


Par le Premier ministre :




Le ministre des finances et des comptes publics,


Michel Sapin




Le secrétaire d'Etat chargé du budget,


Christian Eckert

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