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Décret n° 2016-1165 du 26 août 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

Aménagement du territoire
Assurance
Collectivités territoriales
Déposé le 25 août 2016 à 22h00, publié le 27 août 2016 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 et L. 1615-6 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
Décrète :

Article 1

Les intempéries survenues entre le 26 mai 2016 et le 8 juin 2016 dans les communes figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.

Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2016.




Manuel Valls


Par le Premier ministre :




Le ministre de l'intérieur,


Bernard Cazeneuve




Le ministre des finances et des comptes publics,


Michel Sapin




Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,


Jean-Michel Baylet




Le secrétaire d'Etat chargé du budget,


Christian Eckert