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Décret n° 2016-1396 du 18 octobre 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières de certains corps paramédicaux de la catégorie A du ministère de la défense

Institutions publiques
Santé
Humanitaire
Déposé le 17 octobre 2016 à 22h00, publié le 19 octobre 2016 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense du 12 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Fait le 18 octobre 2016.




Manuel Valls


Par le Premier ministre :




Le ministre de la défense,


Jean-Yves Le Drian




Le ministre de l'économie et des finances,


Michel Sapin




La ministre de la fonction publique,


Annick Girardin




Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,


Christian Eckert