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Décret n° 2016-1410 du 20 octobre 2016 portant classement au titre des monuments historiques de la parcelle ZI 47, avec les vestiges archéologiques qu'elle contient, à Mâlain (Côte-d'Or)

Culture et patrimoine
Histoire et mémoire
Justice et droit
Déposé le 19 octobre 2016 à 22h00, publié le 20 octobre 2016 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-1 et L. 621-6 ;
Vu la décision portant ouverture d'une instance de classement au titre des monuments historiques pour la parcelle n° 47 section ZI du cadastre, à Mâlain (Côte d'Or) en date du 22 octobre 2015 ;
Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites de Bourgogne - Franche-Comté en date du 7 avril 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale des monuments historiques en date du 13 juin 2016 ;
Vu l'arrêté d'inscription au titre des monuments historiques en date du 5 juillet 2016 ;
Vu la demande d'accord au classement adressée à Mme Karine Gallardo-Guerrero, nue-propriétaire, et à M. Marc Gallardo-Guerrero et son épouse Mme Marie-Claude Léger-Lucotte, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception postal en date des 6 juillet 2016, 5 août 2016 et 30 août 2016, demande à laquelle Mme Karine Gallardo-Guerrero n'a pas répondu et les époux Gallardo-Guerrero - Léger-Lucotte ont opposé un refus ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Considérant que la conservation des vestiges archéologiques du sanctuaire occidental de l'ancienne cité gallo-romaine de Mediolanum contenus dans la parcelle n° 47 de la section ZI du cadastre à Mâlain (Côte-d'Or) présente un intérêt public d'art et d'histoire en tant que témoins remarquables d'un ensemble cultuel antique exceptionnel des Ier et IIe siècles après J.-C.,
Décrète :

Article 1

Est classée au titre des monuments historiques, avec les vestiges archéologiques qu'elle contient, la parcelle cadastrée section ZI numéro 47, située au lieudit « la Magnotte » à Mâlain (Côte-d'Or), et appartenant à Mme Karine Noëlle Gallardo-Guerrero, née le 27 décembre 1973 à Dijon (Côte-d'Or), demeurant au 22 B, rue du Docteur-Calmette à Dijon (Côte-d'Or), dont celle-ci est nue-propriétaire par acte de donation passé le 12 juillet 2011 devant maître Jouffroy, notaire à Dijon (Côte-d'Or), et publié au bureau des hypothèques de Dijon 1 (Côte-d'Or), le 18 août 2011, volume 2011P, n° 8322, avec réserve d'usufruit au bénéfice de M. Marc Gallardo-Guerrero, né le 4 septembre 1948 à Dijon (Côte-d'Or), et de Mme Marie-Claude Léger-Lucotte, son épouse, née le 24 septembre 1948 à Dijon (Côte-d'Or), et par procès-verbal de remembrement de la commune de Mâlain (Côte-d'Or) publié au bureau des hypothèques de Dijon 1 (Côte-d'Or) sous le numéro d'enregistrement 1993 R 6, n° 126.

Article 2

Le présent décret se substitue à l'arrêté d'inscription en date du 5 juillet 2016 susvisé.

Article 3

Le présent décret sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé et notifié à Mme Karine Noëlle Gallardo-Guerrero, nue-propriétaire, et à M. Marc Gallardo-Guerrero et Mme Marie-Claude Léger-Lucotte, son épouse, usufruitiers.

Article 4

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2016.




Manuel Valls


Par le Premier ministre :




La ministre de la culture et de la communication,


Audrey Azoulay