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Décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée

Outre-mer
Économie et finances
Industrie
Déposé le 20 octobre 2016 à 22h00, publié le 21 octobre 2016 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 220 octies ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 213-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 et suivants et L. 231-4 ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 septembre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 août 2016,
Décrète :

Article 1

Il est créé une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée, dont l'objet est :
1° D'accompagner la production phonographique indépendante dans l'adaptation de son outil productif aux nouveaux usages numériques et aux nouvelles conditions de marché ;
2° De contribuer à l'amélioration de la diffusion de la production phonographique indépendante, ainsi que de soutenir toute contribution, directe ou indirecte, à la promotion, à la préservation, au développement et à l'enrichissement de la diversité de l'offre légale de musique en ligne.
L'aide peut être attribuée, sous réserve de la disponibilité des crédits, dans les conditions fixées aux articles 2 à 9.

Fait le 21 octobre 2016.




Manuel Valls


Par le Premier ministre :




La ministre de la culture et de la communication,


Audrey Azoulay




Le ministre de l'économie et des finances,


Michel Sapin




La ministre des outre-mer,


Ericka Bareigts




Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,


Christian Eckert