Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Décret n° 2016-1451 du 28 octobre 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord cinématographique du 17 mai 2001 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, signées à Paris les 3 et 6 mai 2016 (1)

Humanitaire
Médias
Enseignement supérieur
Déposé le 27 octobre 2016 à 22h00, publié le 29 octobre 2016 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2002-738 du 30 avril 2002 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne (ensemble cinq annexes), signé à Cannes le 17 mai 2001,
Décrète :

Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord cinématographique du 17 mai 2001 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, signées à Paris les 3 et 6 mai 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2016.




François Hollande


Par le Président de la République :




Le Premier ministre,


Manuel Valls




Le ministre des affaires étrangères et du développement international,


Jean-Marc Ayrault




(1) Entrée en vigueur : 9 mai 2016.