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Décret n° 2016-1474 du 28 octobre 2016 relatif à la prise en compte, pour la mesure de la représentativité patronale, des organisations professionnelles d'employeurs adhérant à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel

Formation
Dialogue social
Institutions publiques
Déposé le 27 octobre 2016 à 22h00, publié le 2 novembre 2016 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2152-4 et L. 2261-19 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 22 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 septembre 2016,
Décrète :

Article 1

La section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est complétée par un article ainsi rédigé :



« Art. D. 2152-9-1. - Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article L. 2152-4 est fixé à 10 %. »

Article 2

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2016.




Manuel Valls


Par le Premier ministre :




La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,


Myriam El Khomri