Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines

Institutions publiques
Industrie
Investissement et développement économique
Déposé le 7 novembre 2016 à 23h00, publié le 9 novembre 2016 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 122-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 322-6, L. 322-13, L. 322-16 et R. 151-152, R. 322-3, R. 322-6, R. 322-8, R. 322-10, R. 322-11 et R. 322-17 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Fait le 8 novembre 2016.




Manuel Valls


Par le Premier ministre :




La ministre du logement et de l'habitat durable,


Emmanuelle Cosse