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Décret n° 2016-1572 du 22 novembre 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier

Banque
Économie et finances
Jeunesse
Déposé le 21 novembre 2016 à 23h00, publié le 23 novembre 2016 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 21-11 ;
Vu la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 120 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 29 juin 2016,
Décrète :

Article 1

Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2016 à 764 millions d'euros.

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2016.




Manuel Valls


Par le Premier ministre :




Le ministre de l'économie et des finances,


Michel Sapin