Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Décret n° 2016-1573 du 22 novembre 2016 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne

Union Européenne
Institutions publiques
Justice et droit
Déposé le 21 novembre 2016 à 23h00, publié le 23 novembre 2016 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (« règlement IMI ») ;
Vu la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte) ;
Vu le code civil, notamment l'article 1353 ;
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 112-1 à L. 112-25 et R. 112-1 à R. 112-30 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 9 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.

Article 2

L'article R. 112-1 et l'annexe 2 sont abrogés.

Article 3

L'article R. 112-2est remplacé par les dispositions suivantes :



« Art. R. 112-2.-L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels et la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture sont désignés comme autorités centrales pour la France en vue d'exercer les fonctions relatives à la restitution des biens culturels en application de l'article 4 de la directive 2014/60/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte).
« Les compétences de l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels s'exercent sur les biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne conformément aux dispositions de la section 1 du présent chapitre.
« Les compétences de la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture s'exercent sur les biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre. »

Article 4

Le cinquième alinéa de l'article R. 112-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° D'exercer, pour les biens culturels mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 112-2, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive 2014/60/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte), les pouvoirs et les compétences dévolues à celles-ci par la législation et la réglementation sur la restitution des biens culturels.»

Article 5

L'article R. 112-4 est remplacé par les dispositions suivantes :



« Art. R. 112-4.-Pour être recevable, l'acte introductif de l'action en restitution mentionné aux articles L. 112-6 et L. 112-14 doit être accompagné :
« 1° D'un document décrivant le bien faisant l'objet de la demande et déclarant que celui-ci est un bien culturel au sens des articles L. 111-1 ou L. 112-2 ;
« 2° D'une déclaration des autorités compétentes de l'Etat membre requérant selon laquelle le bien culturel a quitté illicitement son territoire. »

Article 6

Au premier alinéa de l'article R. 112-6, les mots : « appartenant à l'une des catégories définies à » sont remplacés par les mots : « constituant un trésor national au sens de » et les mots : « la directive (CEE) n° 93/7 du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre » sont remplacés par les mots : « la directive 2014/60/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte) ».

Article 7

Après l'article R. 112-19, il est ajouté unarticle R. 112-19-1 ainsi rédigé :



« Art. R. 112-19-1.-L'indemnité équitable mentionnée à l'article L. 112-8 du présent code est accordée au possesseur sur sa demande reconventionnelle dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il prouve avoir exercé la diligence requise, dans les conditions définies par l'article L. 112-8 précité. »

Article 8

L'article R. 112-20 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de déclencher l'action tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire français est prise par le ministre chargé de la culture qui transmet la demande aux autorités centrales des autres Etats membres. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels » sont remplacés par les mots : « la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture ».

Article 9

A l'article R. 112-21, les mots : « L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels » sont remplacés par les mots : « La direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture ».

Article 10

L'article R. 112-24 est remplacé par les dispositions suivantes :



« Art. R. 112-24.-La direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture est habilitée, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive 2014/60/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte), à introduire auprès des juridictions françaises et des juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne les actions prévues par la législation sur la restitution des biens culturels, et notamment l'action tendant au retour d'un bien culturel sorti illicitement du territoire français. »

Article 11

L'article R. 112-27est modifié ainsi qu'il suit :
1° Avant les mots : « La transmission » sont insérés les mots : « Sans préjudice de l'application du règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/ CE de la Commission (“ règlement IMI ”), » ;
2° Après les mots : « toutes autres pièces entre » sont insérés les mots : « la direction générale des patrimoines du ministère chargé de la culture ou ».

Article 12

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2016.




Manuel Valls


Par le Premier ministre :




La ministre de la culture et de la communication,


Audrey Azoulay




Le ministre de l'intérieur,


Bernard Cazeneuve