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Décret n° 2016-1584 du 24 novembre 2016 relatif aux documents d'accompagnement requis pour la circulation des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés soumis à droits d'accise

Économie et finances
Institutions publiques
Jeunesse
Déposé le 23 novembre 2016 à 23h00, publié le 25 novembre 2016 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 M, 302 M bis et 302 M ter, dans leur rédaction issue de l'article 81 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

A l'article 49 de l'annexe I au code général des impôts, les mots : « au II de l'article 302 M » sont remplacés par les mots : « à l'article 302 M ter ».

Article 2

L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du IX de l'article 286 I, après les mots : « aux articles 302 M », sont insérés les mots : «, 302 M bis » ;
2° Au premier alinéa du XI de l'article 286 J, après les mots : « aux articles 302 M », sont insérés les mots : «, 302 M bis » ;
3° Au premier alinéa du II de l'article 286 P, les mots : « du document d'accompagnement prévu à l'article 302 M ou à l'article 302 M ter » sont remplacés par les mots : « d'un des documents prévus aux articles 302 M, 302 M bis et 302 M ter » ;
4° A l'article 286 Q, les mots : « du document d'accompagnement prévu à l'article 302 M ou à l'article 302 M ter » sont remplacés par les mots : « d'un des documents prévus aux articles 302 M, 302 M bis et 302 M ter » ;
5° L'article 289 est ainsi modifié :
a) Au 17°, les mots : « à l'article 302 M » sont remplacés par les mots : « aux articles 302 M bis et 302 M ter » ;
b) Au 35°, les mots : « à l'article 302 M » sont remplacés par les mots : « aux articles 302 M, 302 M bis et 302 M ter ».

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 novembre 2016.




Manuel Valls


Par le Premier ministre :




Le ministre de l'économie et des finances,


Michel Sapin




Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,


Christian Eckert