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Décret n° 2016-1610 du 25 novembre 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

Aménagement du territoire
Collectivités territoriales
Espaces terrestres et maritimes
Déposé le 24 novembre 2016 à 23h00, publié le 26 novembre 2016 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 et L. 1615-6 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
Décrète :

Article 1

Les intempéries survenues entre le 4 janvier et le 30 juin 2016 dans les communes figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 novembre 2016.




Manuel Valls


Par le Premier ministre :




Le ministre de l'intérieur,


Bernard Cazeneuve




Le ministre de l'économie et des finances,


Michel Sapin




Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,


Jean-Michel Baylet




Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,


Christian Eckert