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Décret n° 2016-1625 du 29 novembre 2016 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents et ouvriers territoriaux de Mayotte

Collectivités territoriales
Institutions publiques
Espaces terrestres et maritimes
Déposé le 28 novembre 2016 à 23h00, publié le 29 novembre 2016 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 64-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 24 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Fait le 29 novembre 2016.




Manuel Valls


Par le Premier ministre :




Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,


Jean-Michel Baylet




Le ministre de l'économie et des finances,


Michel Sapin




Le ministre de l'intérieur,


Bernard Cazeneuve




La ministre de la fonction publique,


Annick Girardin




La ministre des outre-mer,


Ericka Bareigts




Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,


Christian Eckert