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Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice

Institutions publiques
Justice et droit
Industrie
Déposé le 4 décembre 2016 à 23h00, publié le 5 décembre 2016 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 312-68 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 229 et D. 262 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 1423-30 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de la justice du 14 novembre 2016,
Décrète :

Article 1

Il est créé une inspection générale de la justice placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait le 5 décembre 2016.




Manuel Valls


Par le Premier ministre :




Le garde des sceaux, ministre de la justice,


Jean-Jacques Urvoas