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Décret n° 2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à la représentation territoriale de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer

Collectivités territoriales
Outre-mer
Institutions publiques
Déposé le 12 décembre 2016 à 23h00, publié le 14 décembre 2016 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-6, L. 696-1 et D. 696-1 ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) en date du 30 mai 2016 ;
Vu l'avis du comité technique DRAAF-DRIAAF-DAAF du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil exécutif du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la collectivité territoriale de Guyane en date du 28 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 28 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 16 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 16 août 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 16 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 17 août 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

L'article 1er du décret du 18 avril 2012 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ».

Article 2

Le chapitre VI du titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complété par une section 5 ainsi rédigée :



« Section 5
« Organisation territoriale



« Art. D. 696-10.-Les préfets de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte et le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont les représentants territoriaux de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer pour son action dans le ressort de leur circonscription administrative.



« Art. D. 696-11.-Une convention, conclue entre le directeur de l'établissement et le représentant de l'Etat, représentant territorial de l'office, détermine, d'une part, les missions de l'office à l'exercice desquelles concourent les services déconcentrés de l'Etat compétents en matière d'agriculture dans le département ou dans le territoire, d'autre part, les modalités d'exercice de ces missions et les moyens mis en œuvre.



« Art. D. 696-12.-Le directeur de l'office peut adresser au représentant territorial des instructions pour l'accomplissement des missions mentionnées par la convention prévue à l'article D. 696-11, notamment de celle d'organisme payeur de l'office.
« Ces instructions s'inscrivent, d'une part, dans le cadre des orientations et objectifs assignés par l'Etat à l'office et à son directeur, d'autre part, dans le cadre du dispositif d'audit et de contrôle interne de l'établissement.



« Art. D. 696-13.-Le représentant territorial peut donner délégation au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer, pour signer les actes nécessaires à l'accomplissement des missions de l'office. Ce directeur peut lui-même déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité et qui apportent leur concours à l'office en application de la convention mentionnée à l'article D. 696-11. »

Article 3

Le présent décret entre en vigueur deux mois après sa publication.

Article 4

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2016.




Bernard Cazeneuve


Par le Premier ministre :




Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,


Stéphane Le Foll




La ministre des outre-mer,


Ericka Bareigts