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Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte

Logement
Institutions publiques
Culture et patrimoine
Déposé le 13 décembre 2016 à 23h00, publié le 15 décembre 2016 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 431-3 et R. 431-2 ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

L'article R. * 431-2 du code de l'urbanismeest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Conformément à l'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ; ».

Article 2

Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

Article 3

Le décret n° 77-190 du 3 mars 1977relatif aux dispenses de recours à un architecte prévues à l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est abrogé.

Article 4

La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2016.




Bernard Cazeneuve


Par le Premier ministre :




La ministre de la culture et de la communication,


Audrey Azoulay




La ministre du logement et de l'habitat durable,


Emmanuelle Cosse