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Décret n° 2016-1786 du 19 décembre 2016 relatif à l'accréditation des laboratoires où sont exécutées les missions de recherche et d'exploitation de traces et empreintes digitales et palmaires dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées

Outre-mer
Données personnelles
Institutions publiques
Déposé le 18 décembre 2016 à 23h00, publié le 20 décembre 2016 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Les laboratoires où sont exécutées des missions de détection et de recherche des traces et empreintes digitales et palmaires, ainsi que des missions d'élaboration, d'analyse et d'interprétation des résultats dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées, sont accrédités par l'organisme national d'accréditation suivant la norme ISO/CEI 17025.

Article 2

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Article 3

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2016.




Bernard Cazeneuve


Par le Premier ministre :




Le ministre de l'intérieur,


Bruno Le Roux




La ministre des outre-mer,


Ericka Bareigts