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Décret n° 2016-1854 du 23 décembre 2016 relatif au taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce

Concurrence
Système de retraite
Institutions publiques
Déposé le 22 décembre 2016 à 23h00, publié le 26 décembre 2016 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 821-6-1,
Décrète :

Article 1

Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce est fixé à 1 %.

Article 2

Le décret du 24 janvier 2011 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes est abrogé.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2016.




Bernard Cazeneuve


Par le Premier ministre :




Le garde des sceaux, ministre de la justice,


Jean-Jacques Urvoas