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Décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service universel des communications électroniques

Institutions publiques
Inégalités sociales
Jeunesse
Déposé le 25 décembre 2016 à 23h00, publié le 27 décembre 2016 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'avis n° 2016-0210 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 18 février 2016 ;
Vu l'avis n° 2016-01 de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 18 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

Fait le 26 décembre 2016.




Bernard Cazeneuve


Par le Premier ministre :




Le ministre de l'économie et des finances,


Michel Sapin




La secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation,


Axelle Lemaire