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Décret n° 2016-1922 du 28 décembre 2016 relatif à la publication en ligne des documents administratifs

Institutions publiques
Jeunesse
Outre-mer
Déposé le 27 décembre 2016 à 23h00, publié le 29 décembre 2016 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 ;
Vu le décret n° 2016-1617 du 29 novembre 2016 relatif aux catégories d'informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics administratifs susceptibles d'être soumises au paiement d'une redevance de réutilisation ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 15 décembre 2016,
Décrète :

Article 1

Le livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 312-1-1, il est inséré un article D. 312-1-1-1 ainsi rédigé :



« Art. D. 312-1-1-1.-Le seuil prévu à l'article L. 312-1-1 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein. » ;
2° Après l'article L. 312-1-3, il est inséré un article D. 312-1-4 ainsi rédigé :



« Art. D. 312-1-4.-Le seuil prévu à l'article L. 312-1-3 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein. »

Article 2

Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° A l'article D. 552-11, dans sa rédaction issue du décret du 29 novembre 2016 susvisé, le tableau est ainsi modifié :
Avant la ligne : «










D. 324-5-1

Résultant du décret n° 2016-1617






»,
est insérée la ligne : «










D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4

Résultant du décret n° 2016-1922






» ;
2° A l'article D. 562-11, dans sa rédaction issue du décret du 29 novembre 2016 susvisé, le tableau est ainsi modifié :
Avant la ligne : «










D. 324-5-1

Résultant du décret n° 2016-1617






»,
est insérée la ligne : «










D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4

Résultant du décret n° 2016-1922






» ;
3° A l'article D. 574-4, dans sa rédaction issue du décret du 29 novembre 2016 susvisé, le tableau est ainsi modifié :
Avant la ligne : «










D. 324-5-1

Résultant du décret n° 2016-1617






»,
est insérée la ligne : «










D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4

Résultant du décret n° 2016-1922






».

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.




Bernard Cazeneuve


Par le Premier ministre :




Le ministre de l'économie et des finances,


Michel Sapin




La ministre des outre-mer,


Ericka Bareigts




Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,


Jean-Vincent Placé




La secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation,


Axelle Lemaire