Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Décret n° 2016-1972 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville

Collectivités territoriales
Institutions publiques
Outre-mer
Déposé le 27 décembre 2016 à 23h00, publié le 29 décembre 2016 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville ;
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française,
Décrète :

Article 1

L'article 1er du décret du 11 décembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « délégué du préfet », sont insérés les mots : «, de délégué du Gouvernement et de coordinateur national, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. » ;
2° Les mots : « dans les quartiers de la politique de la ville, dont les listes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la ville » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Les quartiers concernés sont ceux mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et figurant dans les listes annexées aux décrets n° 2014-1750 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains et n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française. »

Article 2

Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est complété par les dispositions suivantes : «, de délégué du Gouvernement ou de coordinateur national. ».

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.




Bernard Cazeneuve


Par le Premier ministre :




Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,


Patrick Kanner




Le ministre de l'économie et des finances,


Michel Sapin




Le ministre de l'intérieur,


Bruno Le Roux




La ministre de la fonction publique,


Annick Girardin




Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,


Christian Eckert




La secrétaire d'Etat chargée de la ville,


Hélène Geoffroy