Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre Ier et ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 modifiée d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 93 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Aveyron du 6 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Lozère du 8 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Tarn-et-Garonne du 18 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Garonne du 21 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Lot du 21 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation agricole des Hautes-Pyrénées du 22 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Hérault du 22 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Pyrénées-Orientales du 3 août 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Ariège du 4 août 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Aude du 9 août 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Gers du 12 août 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Gard du 16 août 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn du 19 août 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées du 27 juin 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Gard du 10 juin 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Gers du 24 juin 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Hérault du 1er juillet 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Ariège du 4 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Aveyron du 4 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales du 4 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Tarn du 11 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées du 19 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Lot du 21 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Aude du 22 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Lozère du 25 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne du 29 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne du 29 juillet 2016 ;
Vu la consultation du public réalisée du 29 juin 2016 au 4 août 2016 en application de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la proposition du préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Décrète :